Le constat d’huissier de justice est un outil puissant pour garantir la conformité des projets de construction avec les réglementations locales. En documentant de manière objective l’état du site de construction à un moment précis, il fournit une preuve solide de la conformité ou de la non-conformité aux règles et aux autorisations en vigueur. Dans …
Comment le constat d’huissier de justice contribue-t-il à garantir la conformité des projets de construction avec les réglementations locales ?







